Le couple des parents est en fait constitué de deux couples différents : le couple amoureux et le couple parental.

Une séparation ou un divorce signifient que deux personnes décident de ne plus vivre ensemble en tant que couple amoureux. C’est en général un processus douloureux. Mais tous les adultes sont libres de prendre cette décision, même si elle est prise unilatéralement.

En tant que couple parental, cette liberté est toutefois limitée : car on reste parent même après une séparation ou un divorce ! En tant que famille avec enfants, il ne s’agit donc pas d' »éliminer » l’ex-partenaire de sa vie. La question est plutôt : comment réussir à réorganiser la famille dans un contexte différent ? L’expérience montre qu’il est beaucoup plus facile de trouver des réponses à ces questions qui conviennent à toutes les personnes concernées lorsque les deux parents s’efforcent de coopérer et de désamorcer la situation à chaque étape. Une condition préalable est de pouvoir faire la distinction entre ses propres besoins et ceux des enfants. Faire cette distinction et mettre ses propres besoins de côté fait partie de la responsabilité parentale.

Pas nécessairement. Vous pouvez procéder à une séparation ou à un divorce à l’amiable, c’est-à-dire d’un commun accord entre les deux parties. La séparation se fait par la signature d’une convention de séparation commune par les deux parties. Il n’y a pas besoin de tribunal pour cela.

En revanche, le divorce doit toujours être prononcé par un tribunal. Mais cela peut se faire sur demande commune, sans avocat. Il est également possible – et surtout recommandé en cas de situation familiale et patrimoniale compliquée – de se faire conseiller ensemble par un.e avocat.e.

La Fédération suisse des avocats est l’organisation professionnelle des avocats en Suisse. Le site https://www.sav-fsa.ch/fr/home permet de trouver facilement un soutien adéquat par région et par domaine de spécialisation. Il est également possible de limiter la recherche aux professionnel.les qui ont suivi une formation complémentaire en médiation (résolution de conflits).

Pour simplifier, il y a trois possibilités :

1. Séparation extrajudiciaire (c’est-à-dire à l’amiable) : vous restez mariés, mais vous êtes formellement séparés. Pour cela, vous devez vous mettre d’accord entre vous sur la garde des enfants, les contacts de visite, l’attribution du logement familial, la pension alimentaire pour les enfants et le parent qui s’en occupe principalement, le mobilier et les affaires liées à la situation, etc. Cette possibilité est utile lorsque les époux sont prêts et en mesure de trouver des solutions ensemble, le cas échéant avec le soutien d’un service spécialisé ou d’un.e spécialiste désigné.e conjointement. Avantage : l’entente commune renforce la coopération et diminue le risque de blessures émotionnelles dues aux conflits de séparation. Inconvénient : si l’accord de séparation extrajudiciaire n’est pas respecté, il n’est pas possible de le faire valoir en justice.
2. Séparation judiciaire (c’est-à-dire non consensuelle) (procédure de protection de l’union conjugale) : Si un couple marié ne parvient pas à se mettre d’accord sur le règlement de la vie séparée, le tribunal de protection de l’union conjugale entre en jeu. Dans le cadre de la procédure de protection de l’union conjugale, les conséquences de la vie séparée sont réglées (et non pas le mariage « protégé », comme son nom le suggère). Les deux parties sont entendues et tous les intérêts – en particulier le bien de l’enfant – sont pris en compte au mieux. Le pouvoir de décision n’appartient toutefois plus aux personnes concernées, mais au tribunal. Ils restent mariés, mais séparés par décision de justice. La convention est contraignante et – en cas de violation – exécutoire.
3. Divorce : le divorce signifie la dissolution définitive du mariage. Il doit dans tous les cas être prononcé par un tribunal. Mais il peut aussi être déposé conjointement devant le tribunal – c’est-à-dire avec une convention de divorce signée par les deux époux. Si l’une des parties n’est pas d’accord pour divorcer, il faut d’abord attendre deux ans de séparation. Ensuite, l’une des parties peut également demander le divorce seule (divorce sur demande).

Si les deux veulent divorcer, c’est possible à tout moment. C’est ce que l’on appelle dans le langage juridique le « divorce sur requête commune« . Si l’une des parties s’y oppose, la voie du divorce passe par une plainte. Et celle-ci ne peut être déposée qu’après deux ans de vie séparée. (Les deux ans doivent s’être écoulés avant que la demande de divorce ne soit déposée). Attention à ne pas se tromper : Dans la pratique, il n’est parfois pas si simple de définir le début de la séparation. La convention de séparation ou le nouveau contrat de location après avoir quitté le logement commun peuvent par exemple servir de preuve. C’est surtout lorsqu’on se sépare en tant que couple sans dissoudre le logement familial qu’il est judicieux de définir clairement le début de la séparation. Enfin, une troisième possibilité existe qui ne s’applique qu’en cas d’urgence : le « divorce pour faute« . Pour cela, il ne suffit pas que vous viviez vous-même la situation comme intolérable. Elle doit être « objectivement » intolérable (par exemple parce qu’il existe un danger concret).

Le bien-être des enfants est la priorité des autorités et des tribunaux. Si les parents parviennent eux aussi à placer le bien-être de l’enfant au centre de leurs préoccupations et à mettre leurs conflits personnels de côté, ils trouvent généralement des solutions à l’amiable de leur propre chef. Une chose est sûre : les enfants ont le droit de garder un contact quotidien avec leurs deux parents, même après une séparation ou un divorce. Les enfants ont également des droits dans la procédure de séparation ou de divorce. Selon l’âge et le développement de l’enfant, ses souhaits sont entendus et – dans la mesure du possible – pris en compte.

En ce qui concerne la responsabilité vis-à-vis des enfants, il convient de distinguer l’autorité parentale et le droit de garde :

• Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle. Il n’est dérogé à cette règle que dans des cas graves (p. ex. en cas de violence ou d’incapacité à éduquer). La volonté du législateur est que la mère et le père assument ensemble la responsabilité du développement et de l’éducation de leurs enfants, même après une séparation ou un divorce. L’autorité parentale conjointe garantit donc que les grandes décisions concernant la vie de l’enfant – par exemple, le changement d’école, les interventions médicales, l’appartenance religieuse, etc. soient prise en commun. L’autorité parentale comprend également le droit de déterminer le lieu de résidence. Si l’un des parents souhaite changer le lieu de résidence de l’enfant, l’accord de l’autre parent est nécessaire (ou la décision du tribunal ou de l’autorité de protection de l’enfant) si le nouveau lieu de résidence est si éloigné que le contact avec l’enfant est difficile. Un déménagement dans la même ville ne pose généralement pas de problème. Plus la distance géographique entre l’ancien et le nouveau lieu de résidence est grande, plus le contact devrait être difficile.
• La garde parentale, en revanche, définit qui est responsable des questions du quotidien – Que faisons-nous aujourd’hui ? Qu’est-ce que l’enfant porte ? Y a-t-il un autre dessert ? –  et décide de tout dans ce quotidien. La garde peut être exercée par un seul parent ou conjointement. On parle alors de « garde alternée » ou de « garde partagée ». Depuis 2017, cette dernière doit être examinée par le juge même si l’un des parents n’est pas d’accord.

Contribution d’entretien de l’enfant

Lorsque l’autorité parentale est confiée à l’un des conjoints, l’autre est tenu de lui verser une pension mensuelle à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire pour enfants), cela jusqu’à leur majorité ou même parfois jusqu’à la fin de leur formation. Le juge ou la juge fixe la contribution en sauvegardant les intérêts de l’enfant. En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital. Le montant de la contribution est fixée sur la base des critères suivants :

• les besoins de l’enfant;
• la situation et les ressources des père et mère au moment du divorce:
• la fortune et le revenu de l’enfant;
• la participation d’un parent à la prise en charge de l’enfant.

Contribution d’entretien pour conjoint-e ou ex-conjoint-e

En cas de séparation ou de divorce, la contribution d’entretien pour conjoint-e, communément appelée pension alimentaire, a comme objectif d’assurer l’avenir économique du conjoint si celui-ci ne peut pas pourvoir lui-même à son entretien de façon convenable. En principe, la contribution est allouée sous forme de rente, exceptionnellement sous forme de capital.

Le nouveau droit du divorce ne se base plus sur la notion de faute pour déterminer la contribution d’entretien du conjoint. Lors de divorce à l’amiable, les époux disposent d’une grande liberté dans la fixation des contributions d’entretien. Les critères sont notamment liées à la répartition des tâches durant le mariage, le niveau de vie des époux durant le mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les revenus et la fortune des époux, l’étendue et la durée de la prise en charge future des enfants, etc. Si les époux sont en désaccord, la contribution d’entretien est fixée par le juge ou la juge dans le cadre du jugement du divorce. Il n’y a pas de barème, mais le juge ou la juge tient compte des revenus et charges de chaque conjoint.e.

Sources : Service de l’action sociale (SASoc) in https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/pension-alimentaire–recouvrement-421

Si les circonstances ont changé de manière importante et durable (par ex. revenus, postes de dépenses plus élevés, situation du logement, situation familiale), une révision du jugement peut être demandée au tribunal compétent. Le tribunal compétent est en principe le tribunal de première instance du lieu de résidence de l’une des parties.